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Le contrat de construction de maison individuelle, un cadre protecteur révelé par la dernière enquête menée par la DGCCRF

Publiée le 23/02/2016

 

Constructeur Limousin

 

Construction de maisons individuelles :

l'enquête menée par la DGCCRF sur les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) revèle des anomalies.

 

 

Nous vous invitons à lire cette enquête, très intéressante et révélatrice dont voici un bref résumé (propos de Sophie d'Auzon, le Moniteur.fr)

Le bilan de l'enquête menée sur les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI), livré en exclusivité au "Moniteur", révèle en effet un taux d'anomalie de 49% : diffusion de publicités trompeuses, intervention de "faux constructeurs", défaut de certaines clauses obligatoires dans les contrats.....

Tout d'abord la DGCCRF estime en effet que globalement, les CMIstes (ceux qui utilisent des contrat de construction de maisons individuelles) connaissent et respectent la réglementation qui leur est applicable.

La plupart des infractions relevées l'ont été chez les autres opérateurs présents dans le secteur (bureaux d'études, charpentiers, courtiers). Le phénomène des faux constructeurs reste une problématique majeure qu'il faut maintenir sous surveillance. Mais aussi parce que les acteurs qui restent dans les clous subissent une concurrence déloyale, " la construction en CCMI est en général un peu plus chère, la protection a un coût"  note Aurélien Hauser.

 Propos de Sophie d'Auzon - Le Moniteur.fr, publié le 11.02.2016 - source DGCCRF