NOS GARANTIES

GARANTIES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES (CCMI)

Les Maisons Marcel Millot s’inscrivent dans le cadre du CCMI avec fourniture de plans, tel que défini par la loi du 19 décembre 1990. En plus des garanties légales, il vous assure :


 

La garantie de remboursement : obligatoire lorsque le constructeur demande le versement d’un acompte avant le commencement des travaux. Cette garantie vous permet de récupérer vos fonds dans le cas où le contrat ne prendrait pas effet à la suite de :
La non-réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
La non-ouverture du chantier à la date convenue.
L’exercice de votre droit de rétractation dans les 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier vous notifiant l’acte du CCMI ou de la remise en main propre. La garantie de remboursement prend fin au début du chantier.

La garantie de livraison à prix et délai convenus : souscrite par le constructeur, elle vous couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en vous assurant que votre projet de construction sera bien réalisé conformément aux délais indiqués, tout en respectant le prix initialement fixé.

La garantie dommages – ouvrage : souscrite par le client et obligatoire, elle couvre le paiement des réparations consécutives à des désordres relevant de la garantie décennale et vous permet d’obtenir rapidement le préfinancement de la réparation des désordres sans attendre que l’expertise, souvent très longue, détermine le ou les responsables.

GARANTIES LÉGALES DU CONSTRUCTEUR OU DU RÉNOVATEUR

En choisissant les Maisons Marcel Millot, vous bénéficiez des garanties suivantes pour votre projet de construction ou de rénovation :


 

La garantie de parfait achèvement : pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux, les Maisons Marcel Millot est tenue de réparer tous les désordres que vous lui signalez, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite, pour ceux révélés postérieurement à la réception.

 La garantie biennale ou de bon fonctionnement : pendant deux ans à compter de la réception, elle couvre les dommages qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction (exemple : plaques de cuisson, chauffe-eau, appareils de ventilation, etc.).

La garantie décennale : pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, elle couvre les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement indissociables, le rendent impropre à sa destination.

GARANTIES DE LA RÈGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT 2012)

 Il s’agit d’une règlementation qui valorise et optimise les économies d’énergie.


 

Depuis le 1er janvier 2013, la RT 2012 est obligatoire pour toutes les constructions neuves.

Elle vise à limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs via les qualités énergétiques du bâti et des équipements, l’équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire…. Chaque projet de construction fait l’objet d’une étude thermique réalisée par un bureau d’études indépendant à la conception et à l’ouverture du chantier.